Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Groupe Auto Prestige, dont le siège est situé au 8 Avenue Henri Barbusse, 93000 Bobigny, France, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant acquérir, céder, faire garder, faire entretenir ou faire livrer un véhicule par son intermédiaire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
02Véhicules et services concernés
Groupe Auto Prestige propose les prestations suivantes :
- —Vente de véhicule : achat de véhicules neufs ou d'occasion proposés au catalogue, ou reprise/dépôt-vente d'un véhicule appartenant au Client
- —Gardiennage : garde d'un véhicule dans un espace sécurisé pour une durée déterminée
- —Entretien : révisions et interventions mécaniques sur le véhicule du Client
- —Livraison : acheminement d'un véhicule à l'adresse du Client, en France ou dans l'un des pays européens desservis
Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive (année, kilométrage, motorisation, historique) tenue à disposition du Client avant toute commande.
03Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour la vente de véhicule, le prix affiché au catalogue ou proposé lors d'une estimation de dépôt-vente est ferme au moment de la validation de la commande, sauf modification substantielle de l'état du véhicule constatée avant la remise.
Les prestations de gardiennage, d'entretien et de livraison font l'objet d'un devis préalable, accepté par le Client avant toute intervention.
04Commande et réservation
Toute commande de véhicule est confirmée par le versement d'un acompte de réservation, dont le montant est précisé au Client avant paiement. Cette réservation vaut engagement ferme des deux parties, sous réserve de la vérification finale du véhicule.
Pour les prestations de dépôt-vente, un mandat de vente est signé entre le Client et Groupe Auto Prestige, précisant la durée, le prix de cession souhaité et les modalités de reversement.
05Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, en deux temps : un acompte de réservation à la confirmation de commande, puis le solde avant la remise ou la livraison du véhicule. Aucune donnée bancaire n'est collectée ou traitée en dehors de ce cadre contractuel.
Pour le dépôt-vente, le reversement au Client intervient par virement bancaire dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'encaissement effectif du paiement de l'acheteur.
06Livraison
La livraison est assurée par un transporteur assuré, en France et dans les pays européens listés sur la page Livraison du site. Un créneau de remise est convenu avec le Client avant l'expédition du véhicule.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les conditions de circulation. Un contrôle final du véhicule est réalisé avec le Client au moment de la remise.
07Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, pour toute commande conclue à distance, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit une exception applicable à la vente de véhicules.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations de gardiennage ou d'entretien pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client.
08Garanties
Tout véhicule vendu par Groupe Auto Prestige bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que d'une garantie contractuelle dont la durée est précisée sur la fiche du véhicule.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien postérieur à la livraison, ou une utilisation non conforme du véhicule.
09Gardiennage et entretien
Pour le gardiennage, un état des lieux photographique est établi à l'arrivée et à la restitution du véhicule. Groupe Auto Prestige s'engage à assurer un contrôle régulier (batterie, pression des pneus) pendant toute la durée de la garde.
Pour l'entretien, toute intervention fait l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Les pièces utilisées sont d'origine ou des équivalents certifiés, sauf demande contraire du Client.
10Responsabilité
Groupe Auto Prestige met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment le transporteur), ou d'une utilisation du véhicule non conforme à sa destination.
11Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Groupe Auto Prestige, disponible sur le site, et dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
12Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@groupe-autoprestige.com ou par courrier au siège de Groupe Auto Prestige. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
13Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux litiges de consommation.
